Nos honoraires
Toute intervention fera l’objet d’une convention préalablement conclue entre le client et l’avocat. Dans un souci de transparence, les modalités de notre intervention seront abordées lors du premier rendez-vous.
Selon la nature du dossier, plusieurs modes de facturation sont pratiqués :
TAUX HORAIRE
HONORAIRE FORFAITAIRE
ANNUEL OU ABONNEMENT
HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE
Notre métier
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Actualités
De la visite médicale d’embauche à la visite d’information et de prévention
Par Eric Galy | 09/05/2017
La loi dite « Travail » n°2016-1088 en date du 8 août 2016 est venue bouleverser le régime légal jusqu’ici appliqué en matière de santé au travail et plus précisément en matière de surveillance médicale des salariés.
En quoi consiste la nouvelle visite d’Information et de Prévention ?La visite de d’Information et de Prévention permet toujours d’assurer un suivi médical du salarié.
Néanmoins, la visite d’Information et de Prévention n’a aucunement pour but d’évaluer l’aptitude du salarié à son poste.
De ce fait celle-ci n’est pas obligatoirement réalisée par un médecin du travail et peut être faite par tout professionnel d’une équipe pluridisciplinaire (le collaborateur du médecin du travail, l’interne en médecine du travail ou encore l’infirmier). Par ailleurs, la différence majeure avec la visite médicale d’embauche est que la visite d’Information et de Prévention se déroule uniquement après l’embauche. L’article R 4624-10 du Code du travail vient préciser que cette visite doit avoir lieu dans un délai maximum de 3 mois après l’embauche.
A l’issu de cette visite d’Information et de Prévention, une attestation sera établie et destinée à la fois au salarié mais aussi à l’employeur.
A ce jour, la loi et le décret ne semblent prévoir aucune sanction particulière
De la visite médicale d’embauche à la visite d’information et de prévention
Par Eric Galy | 09/05/2017
La loi dite « Travail » n°2016-1088 en date du 8 août 2016 est venue bouleverser le régime légal jusqu’ici appliqué en matière de santé au travail et plus précisément en matière de surveillance médicale des salariés.
En quoi consiste la nouvelle visite d’Information et de Prévention ?La visite de d’Information et de Prévention permet toujours d’assurer un suivi médical du salarié.
Néanmoins, la visite d’Information et de Prévention n’a aucunement pour but d’évaluer l’aptitude du salarié à son poste.
De ce fait celle-ci n’est pas obligatoirement réalisée par un médecin du travail et peut être faite par tout professionnel d’une équipe pluridisciplinaire (le collaborateur du médecin du travail, l’interne en médecine du travail ou encore l’infirmier). Par ailleurs, la différence majeure avec la visite médicale d’embauche est que la visite d’Information et de Prévention se déroule uniquement après l’embauche. L’article R 4624-10 du Code du travail vient préciser que cette visite doit avoir lieu dans un délai maximum de 3 mois après l’embauche.
A l’issu de cette visite d’Information et de Prévention, une attestation sera établie et destinée à la fois au salarié mais aussi à l’employeur.
A ce jour, la loi et le décret ne semblent prévoir aucune sanction particulière